Depuis 2016, un nouveau dispositif d’investissement immobilier a été introduit par les autorités mauriciennes afin de permettre aux étrangers d’acheter un bien immobilier à Maurice : l’acquisition d’appartements R+2 (rez-de-chaussée+2) à Maurice. Les conditions relatives à ce type d’acquisition immobilière à Maurice sont : l’appartement R+2 devra faire partie d’immeubles d’au moins 2 étages en plus du RDC sur la production d’une simple autorisation du Board of investment (BOI). L'approbation préalable du Board of Investment est donnée après des vérifications d’usage dès lors que le prix d'acquisition d'un appartement n’est pas inférieur à 6 millions de roupies ou l’équivalent dans toute autre devise convertible.

Les fondements

Un appartement R+2 peut être acheté sur plan, pendant sa phase de construction ou à l’achèvement de la construction.

Le contrat relatif à l’achat d’un appartement R+2 selon le principe de la vente sur plan ou pendant la phase de construction, sera régi par les dispositions d’une vente à terme ou d’une vente en l’état futur d’achèvement le cas échéant, conformément aux articles 1601-1 à 1601—45 du Code civil mauricien.

Aucune application ne sera prise en compte dans le cas où l’acquisition d’un appartement R+2 se fait au moyen d’un transfert de part sociale au sein d’une société qui donne le droit à la propriété, l’occupation d’un bien immobilier ou tout ou partie, dans le cas d’un contrat “Société Civile Immobilière D’Attribution (SCIA)”.

Achat d’un appartement R+2 par un étranger : les conditions requises

Une autorisation régie par le Non-Citizens (Property Restriction) Act est soumises aux conditions suivantes :

• Un non-citoyen mauricien n’est pas autorisé à utiliser un appartement R+2 à d’autres fins que celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée

• Le non-citoyen n’est pas autorisé à ni transférer ni disposer de l’appartement R+2 sans autorisation et sous réserve d'autres conditions qui pourront être imposées

• Le non-citoyen n’est pas autorisé à s’engager dans la spéculation immobilière de quelque nature que ce soit

• Tout non-citoyen acquérant un appartement R+2 ne sera pas éligible à faire une demande pour l’obtention du statut de résident mauricien

• Les frais et taxes fonciers devront être payés sur la valeur actuelle du bien immobilier, qui peuvent être revus par le Registrar General

• Les parts de la société (le cas échéant) ne peuvent être disposées sans autorisation préalable, sous le Non-Citizens (Property Restriction) Act.


Revente ou transfert de propriété – Appartement R+2

Un non-citoyen souhaitant vendre ou transférer un ou plusieurs appartements R+2 doit obligatoirement faire une demande écrite, dans les 30 jours précédant la vente ou transfert, au CEO de l’EDB. Le vendeur est autorisé à vendre la propriété au prix qu’il souhaite – aucun prix minimum n’est imposé. Dans le cas où l’acquéreur potentiel est un non-citoyen, ce dernier devra formuler une toute nouvelle application en ligne avec les règlements en vigueur.

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